Depuis le 1er octobre 2025, un taux unique de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Objectif : simplifier la fiscalité, encourager l’autoconsommation et rendre les énergies renouvelables plus accessibles aux ménages. Un arrêté publié au Journal Officiel le 9 septembre 2025 précise les critères techniques d’éligibilité. Voici ce qu’il faut retenir.
Les taux de TVA avant et après le 1er octobre 2025
| Puissance d’installation | TVA jusqu’au 30/09/2025 | TVA à partir du 01/10/2025 |
| ≤ 3 kWc | 10 % (logements > 2 ans) | 5,5 % (si critères remplis), 10% dans les autres cas |
| > 3 kWc à ≤ 9 kWc | 20% | 5,5 % (si critères remplis), 20% dans les autres cas |
| > 9 kWc | 20% | 20% |
Un taux unique à 5,5 % : la fin du palier à 3 kWc
Jusqu’ici, la TVA sur le photovoltaïque pouvait être source de confusion et de frein économique :
- 10 % pour les installations ≤ 3 kWc (dans les logements de plus de 2 ans),
- 20 % pour les installations > 3 kWc.
Cette barrière fiscale incitait de nombreux ménages à sous-dimensionner leurs projets pour rester sous les 3 kWc, alors qu’une puissance de 6 à 9 kWc serait souvent plus adaptée. À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, toutes les installations solaires en autoconsommation ≤ 9 kWc respectant les critères définis bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 %.
Bénéficier de la TVA à 5,5 % : des conditions strictes
Une bonne nouvelle pour le secteur, mais nuancée par des conditions techniques exigeantes. Pour bénéficier du taux à 5,5 %, il faut en effet remplir les obligations suivantes :
1. Intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS)
Un dispositif intelligent doit piloter la consommation en temps réel (chauffage, eau chaude, borne de recharge…) en fonction de la production solaire. L’EMS devient une condition obligatoire.
2. Respecter les critères environnementaux
Les panneaux photovoltaïques installés doivent répondre à des normes très strictes :
- Bilan carbone ≤ 530 kg CO₂-eq/kWc,
- < 14 mg d’argent par Watt-crête,
- Plomb < 0,1 % en masse,
- Cadmium < 0,01 %.
Ces seuils visent à réduire l’empreinte écologique des installations, mais limitent le nombre de panneaux réellement éligibles. Selon Enerplan, seule une petite partie du marché actuel respecte déjà ces critères.
3. Pas d’obligation de batterie
Contrairement à la première version du texte de 2024, l’arrêté du 8 septembre 2025 n’impose pas de système de stockage. Le choix d’une batterie reste pertinent pour optimiser l’autoconsommation, mais elle n’est pas nécessaire pour accéder à la TVA réduite.
Pourquoi une réduction du taux de TVA pour les installations photovoltaïques en autoconsommation ?
Un levier pour l’autoconsommation
En France, seuls 500 000 foyers disposent aujourd’hui d’une installation solaire en autoconsommation, contre un objectif de 4 millions d’ici 2030 fixé par RTE. L’écart avec l’Allemagne ou les Pays-Bas, déjà en avance, reste considérable. Le passage à 5,5 % de TVA doit améliorer la rentabilité des projets et inciter davantage de ménages à franchir le pas.
Une fiscalité simplifiée
La suppression du palier des 3 kWc lève un frein majeur. En Allemagne, la puissance moyenne d’une installation résidentielle est de 9 kWc, contre seulement 4,5 kWc en France. Avec une TVA harmonisée, les ménages français pourront dimensionner leurs centrales de façon plus optimale.
Un engagement européen
Cette réforme s’inscrit dans la révision européenne de la directive TVA et dans la volonté commune de décarbonation. Elle permet à la France de rejoindre les pays qui soutiennent activement l’installation de panneaux solaires dans les logements privés.
Les limites du dispositif
Une offre restreinte de panneaux éligibles
L’exigence des critères environnementaux fait que seuls quelques fabricants (Voltec Solar, Reden Solar, DualSun…) proposent déjà des modèles conformes. Si l’offre ne s’élargit pas rapidement, la portée de la mesure pourrait rester limitée.
Un contrôle encore flou
Reste à définir comment prouver l’éligibilité des panneaux installés. Certificats fabricants et fiches techniques devraient servir de référence, mais le dispositif de contrôle reste à préciser.
Un stockage et une qualification RGE écartés
De nombreux acteurs regrettent l’absence d’obligation de batterie et de recours à un installateur RGE, estimant que ces éléments auraient renforcé la qualité et la durabilité des projets.
Note importante
Le surcoût entraîné par le choix des panneaux éligibles peut ne pas être financièrement intéressant. C’est particulièrement vrai pour les installations de moins de 3 kWc : le prix plus élevé des modules éligibles peut ne pas être compensé par la baisse des 4.5% de TVA sur le montant total (10% VS 5.5%). Confiez votre étude à un installateur pour étudier les différentes options et choisir l’installation optimale.
En résumé
- Une avancée majeure : TVA unique de 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc, dès le 1ᵉʳ octobre 2025.
- Des conditions exigeantes : EMS obligatoire et panneaux à faible impact environnemental.
- Pas de batterie ni de RGE requis, mais fortement conseillés.
- Un impact à confirmer : selon la capacité du marché à proposer des panneaux conformes.