Comprendre la loi APER et ses récentes modifications

Adoptée le 10 mars 2023, la loi APER (ou loi ENR) est un pilier essentiel de la transition énergétique en France. Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque.

Cette législation ambitieuse répond aux défis climatiques actuels et futurs en proposant des mesures pour simplifier les procédures administratives et encourager l'innovation technologique. Bien comprendre la loi APER permet de mieux saisir son impact sur le secteur énergétique et ses implications pour l'avenir.

Qu’est-ce que la loi APER ? Définition et contexte

La loi APER fait partie de la législation française récente dédiée aux énergies renouvelables. Elle s'inscrit au cœur de la stratégie nationale bas carbone. Adoptée dans le cadre de l'Accord de Paris, elle vise à atteindre les objectifs climatiques fixés, dont l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050.

La loi APER joue un rôle clé dans l'accélération de la transition énergétique. Elle s'efforce de surmonter les obstacles réglementaires et techniques. Le but est d'augmenter la capacité d'énergie renouvelable installée en France.

Les principaux éléments de cette loi incluent :

• La simplification des procédures administratives.
• Les incitations financières pour les projets renouvelables.
• L’encouragement à l'innovation technologique.

Les objectifs de la loi APER

La loi APER fixe des objectifs ambitieux pour être en cohérence avec la politique de transition énergétique française. Elle veut renforcer la sécurité énergétique et promouvoir le développement durable. Cette législation cherche à accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Parmi ses principaux objectifs, la loi vise à :

• Réduire les émissions de carbone.
• Améliorer l'efficacité énergétique.
• Créer de nouveaux emplois.
• Augmenter la production d'énergie renouvelable.
• Renforcer la résilience des infrastructures énergétiques.

Ces objectifs s'alignent avec la stratégie énergétique nationale. Ils portent sur la création d'une économie plus verte et durable.

Les principales mesures de la loi APER

En réponse aux objectifs de transition énergétique fixés pour atteindre la neutralité carbone, la loi APER s’appuie sur plusieurs mesures clés pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Elle simplifie les procédures administratives pour les projets énergétiques afin d’en réduire les délais et, plus globalement, d’encourager l'innovation.

Par ailleurs, la loi propose des incitations financières attractives visant à stimuler les investissements dans les projets renouvelables. De telles mesures incluent des subventions et des allègements fiscaux.

Voici quelques-unes des mesures principales de la loi APER :

• Facilitation du raccordement des installations au réseau électrique.
• Protection renforcée de l'environnement durant les projets.
• Promotion de la participation locale aux initiatives énergétiques.

Les modifications introduites par la loi DDADUE en avril 2025 

Aux mesures ci-dessous s’ajoutent des ajustements notables introduits par l’article 24 de la loi DDADUE et par les révisions de l’article 40 de la loi APER :

Pour les bâtiments 

La possibilité de reporter l’application de l’obligation de couverture photovoltaïque du bâtiment vers un parking est supprimée. Ce report, bien qu’envisagé auparavant, avait été jugé non applicable selon les interprétations ministérielles. (Source : L.171-4 du CCH modifié) 

Pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m²

Plusieurs modifications importantes sont à noter :

• La responsabilité de mise en conformité du parc photovoltaïque est désormais transférée du gestionnaire vers le propriétaire du parc.
  
  
• Toutefois, en cas de concession, de délégation de service public ou d'autorisation d'occupation du domaine public, la responsabilité reste au concessionnaire, délégataire ou titulaire de l’autorisation.
  
  
• Lors du calcul du taux de couverture photovoltaïque, les voies empruntées exclusivement par des véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes sont exclues.

Les cas particuliers à noter 

• Les parcs gérés par des tiers via un contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial ne bénéficient plus d’un régime spécifique. Auparavant, ils étaient alignés sur les règles des parcs neufs lors du renouvellement du contrat.
  
  
• Pour les parcs gérés en concession ou délégation de service public, les obligations photovoltaïques s’appliquent :
  
  
  • au 1er juillet 2026 si la conclusion ou le renouvellement de la concession intervient avant cette date,
    
    
  • au 1er juillet 2028 si cela intervient après.
    
    
• Pour les parcs de plus de 10 000 m², un report jusqu’à 2028 est envisageable sous conditions :
  
  
  • Contrat d’engagement avec acompte signé au plus tard le 31 décembre 2025,
    
    
  • Bon de commande avant le 30 juin 2026 pour des panneaux répondant à des critères précis de performance et de résilience d’approvisionnement.

En conclusion : un pas de plus vers le futur de l’énergie renouvelable française

En 2023, la loi APER représentait déjà un pas significatif vers une France plus verte en promettant une amélioration substantielle des infrastructures renouvelables. Les résultats concrets varient cependant en fonction de la possibilité de mise en œuvre des mesures prévues.

Plus récemment, les ajustements apportés à cette législation par la loi DDADUE d’avril 2025 semblent soutenir un avenir énergétique prometteur, en particulier pour le secteur photovoltaïque. Cependant, des défis d'adoption sociale, économique et réglementaire persistent. De nouvelles adaptations pourraient être nécessaires, pour garantir son succès à long terme.