Publié le 7 juin 2025, le décret “petit sol” facilite l’accès aux aides pour les petites installations photovoltaïques au sol, ouvrant de nouvelles opportunités pour valoriser les terrains inutilisés.
Une modification des seuils d’éligibilité aux dispositifs de soutien bienvenue dans le photovoltaïque
Le 7 juin 2025, le décret n° 2025-498, autrement appelé “décret petit sol” a été publié au Journal Officiel. Ce décret vient modifier les articles D. 314-15 et D.314-23 du Code de l'Énergie relatifs aux seuils applicables pour pouvoir bénéficier soit de l’obligation d’achat, soit du complément de rémunération auprès d’EDF en l’échange d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, dont solaires. Fonctionnement, opportunités financières, implications concrètes du décret dans la production d’énergie solaire : décryptage.
Qu’est-ce que le décret “petit sol” ?
Le décret “petit sol” est paru tout d’abord pour tenir compte des évolutions du droit de l’Union Européenne en ce qui concerne la production et la revente d’énergie verte dans le cadre des ambitions relatives à l’efficacité énergétique fixées par l’UE (une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 45 % d’ici à 2030, notamment).
En outre, l’objectif principal du décret 2025-498 est de simplifier l’accès aux dispositifs de soutien pour les centrales solaires au sol de petite et moyenne puissance. Objectif sous-jacent : accélérer le déploiement du photovoltaïque en France en valorisant notamment les terrains délaissés ou inutilisés.
Avant ce décret (qui sera applicable, pour son volet photovoltaïque, au 31 décembre 2025), le cadre réglementaire favorisait majoritairement les grandes installations industrielles et les toitures solaires.
Souvent portées par des acteurs locaux ou des propriétaires fonciers individuels, les centrales photovoltaïques de petite et moyenne taille restaient encore à l’écart du dispositif. C’est pourquoi le décret petit sol change la donne de façon aussi considérable. Il s’agit d’une nouvelle opportunité pour les entreprises et les particuliers - disposant de foncier inexploité et souhaitant y installer une centrale photovoltaïque de petite taille - de produire de l’énergie renouvelable et de la revendre à EDF.
Quelles sont les principales avancées du décret petit sol ?
Il y aura un avant et un après “décret petit sol” dans le secteur photovoltaïque. En modifiant l’ensemble des seuils des dispositifs “complément de rémunération” (CR) et “obligation d’achat” (OA), ce nouveau décret marque un tournant. Voici ce qui change en détail :
Les installations de moins de 200 kWc désormais éligibles à la revente d’électricité
L’un des volets majeurs du décret 2025-498 concerne les installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure à 200 kWc.
Les petites installations photovoltaïques désormais éligibles au tarif d’achat de l’électricité
Depuis l’entrée en vigueur du décret le 8 juin dernier, ce type d’installation est désormais éligible au tarif d’achat de l’électricité. Concrètement, cela signifie que si vous êtes propriétaire d’une petite surface foncière, il vous est désormais possible d’installer une centrale solaire au sol et de revendre l'électricité produite au tarif réglementé, au même titre que pour l’électricité provenant de panneaux photovoltaïques installés en toiture.
Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, vous signez un contrat avec EDF pour fixer le tarif de revente de votre énergie. Fixés par l’Etat, les tarifs de vente de surplus électrique sont amenés à évoluer régulièrement, mais la signature du contrat vous garantit un prix fixe sur une durée de 20 ans.
Une éligibilité garantie, avec ou sans trackers solaires
Avant la parution de ce décret, l’éligibilité au dispositif d’obligation d’achat était conditionnée par la présence (ou non) de trackers ou systèmes de suivi du soleil sur l’installation photovoltaïque. Désormais, même les petites centrales sans tracker sont éligibles à l’obligation d’achat.
Les installations dont la puissance crête est comprise entre 200 kWc et 1MWC désormais éligibles au complément de rémunération
Le décret du 7 juin 2025 élargit également l’accès au complément de rémunération (aussi appelé “prime de marché”) pour les centrales au sol dont la puissance de crête est comprise entre 200 kWc et 1 MWc.
Dans les faits, ce volet du décret concerne les installations de taille intermédiaire, généralement comprises entre 1 et 5 hectares, selon la technologie utilisée et les conditions d’ensoleillement dont elles bénéficient.
Avant le décret petit sol, ces projets intermédiaires devaient obligatoirement passer par des appels d’offres nationaux. Ce n’est désormais plus le cas, ce qui a pour effet d’alléger la charge administrative des exploitants comme des agrégateurs. Les projets d’installations photovoltaïques intermédiaires s’ouvrent alors aux développeurs indépendants, mais aussi aux agriculteurs, collectivités et propriétaires privés.
Zoom sur le complément de rémunération (CR)
Le complément de rémunération (CR) est un dispositif distinct de l’obligation d’achat (OA). Il permet à un exploitant de vendre son électricité sans craindre de baisse de rémunération face à une grille tarifaire qui évolue constamment. Ainsi, dans le cas où le prix de l’électricité baisse, l’Etat compense la différence et le propriétaire de l’installation électrique perçoit la même rémunération. De quoi lui assurer un revenu stable sur toute la durée de son contrat.
Un nouveau marché à fort potentiel pour les terrains inexploités
En somme, ce nouveau décret favorise la valorisation de terrains inutilisés (friches industrielles, anciennes terres agricoles non exploitées, terrains délaissés, zones inondables etc.).
Pour les particuliers, le décret petit sol amène l’opportunité de transformer un terrain qui ne rapporte rien en source de revenus durables, via la vente d’électricité solaire.
Pour les entreprises et les collectivités, c’est une véritable opportunité de répondre à des ambitions de plus en plus exigeantes en matière de réduction de leur empreinte carbone et d’investissement dans les énergies renouvelables. Cette modification leur permet aussi de louer leurs terrains à des développeurs de projets photovoltaïques.
Avec l’élargissement des seuils d'éligibilité, un véritable marché du “petit sol” est en passe de se structurer. De plus en plus de développeurs de projets solaires sont désormais à la recherche de terrains de toutes tailles à exploiter, alors que seuls les grands sites de plusieurs dizaines d’hectares étaient susceptibles de les intéresser jusqu’alors.